Projet loi finance 2025 : quels sont les points importants ?
Projet loi finance 2025 : une situation qui s’aggrave
“La situation de nos finances publiques est grave”, c’est par cette phrase que commence le nouveau projet de loi finance 2025, soulignant l’urgence de redresser les comptes pour éviter un déficit public de 7 %, prévu l’année prochaine en l’absence de mesures correctrices.
Pour éviter ce scénario catastrophe, le projet de loi de finances prévoit un effort budgétaire de 60 milliards d’euros pour ramener le déficit à 5 % en 2025. Environ 20 milliards d’euros seront trouvés par des contributions fiscales exceptionnelles et temporaires, ciblant les entreprises et ménages jugés capables de contribuer à cet effort de solidarité.
Les 40 milliards d’euros restants seront issus de réductions de dépenses publiques, dans la perspective d’une solidarité équitable. L’objectif est de « faire mieux avec moins », comme le mentionne le projet de loi, tout en visant un retour du déficit public à 3 % d’ici 2029.
Quels sont les points importants du projet loi finance 2025 ?
Vous vous demandez quels changements majeurs pourraient vous concerner si le projet de loi de finances venait à être adopté ? Nous avons identifié les 3 mesures les plus susceptibles d’impacter directement les ménages et les entreprises.
Barème de l’impôt sur le revenu : la bonne nouvelle
Face à la hausse des prix et à l’inflation, le projet de loi de finances 2025 prévoit un ajustement du barème de l’impôt sur le revenu. L’objectif est de protéger les ménages français contre les effets de l’inflation en évitant une augmentation supplémentaire de la pression fiscale.
Voici un aperçu du nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2025 :
Tranche du revenu imposable | Taux d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 11 520 € | 0 % |
11 520 € à 29 373 € | 11 % |
29 373 € et 83 988 € | 30 % |
83 988 € et 180 648 € | 40 % |
Supérieure à 180 648 € | 45 % |
Le LMNP et l’abattement
Il est temps de passer aux mauvaises nouvelles, les loueurs meublés non professionnels (LMNP) risquent de perdre un avantage fiscal important. Le projet de loi de finances 2025 envisage de modifier les conditions d’imposition lors de la revente des biens.
Cela pourrait signifier la disparition de certains abattements liés à l’impôt sur les plus-values, ce qui rendrait l’investissement dans le meublé moins attractif pour les investisseurs particuliers.
À l’heure actuelle, il est possible d’exclure son abattement dans le calcul de la plus-value. Cela permet de réduire le montant imposable et donc de limiter la fiscalité à la revente. Cet abattement prend en compte la durée de détention du bien, ce qui peut considérablement diminuer, voire annuler l’imposition après plusieurs années.
Impôts sur la plus-value en LMNP = 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux – abattements de détention
Avec ce nouveau projet de loi, lors de la vente d’un bien en LMNP, il faudra prendre en compte son abattement lors du calcul de la plus-value, ce qui entraînera automatiquement une hausse de l’imposition.
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Les ménages qui gagnent plus de 500 000 € par an
Si votre ménage perçoit plus de 500 000 € par an, ou si vous êtes célibataire avec un revenu annuel supérieur à 250 000 €, vous serez soumis à une hausse de l’impôt via la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Ce projet vise à assurer un taux minimum de 20 % sur l’IR, incluant la CEHR, mais excluant les prélèvements sociaux. Il affectera principalement les personnes soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui verront leur imposition passer de 30 % à 37,2 % si le projet de loi finance 2025 est adopté.
Les grandes entreprises dans le viseur
Les grandes entreprises seraient soumises à une contribution exceptionnelle supplémentaire appliquée à l’impôt sur les sociétés, avec un taux de 20,6 % pour les entreprises de plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % au-delà des 3 milliards d’euros.
De plus, les rachats d’actions seront soumis à une imposition de 8 % sur le montant de la réduction de capital réalisée par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros.