Flat tax à 33 % : le risque d’une augmentation pour 2025
La commission des finances vote une flat tax à 33 %
Ce 17 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale française a voté l’augmentation de la flat tax de 30 % à 33 % pour janvier 2025 en France. Cette hausse va toucher tous les contribuables et aura des répercussions directes sur les personnes qui perçoivent des dividendes en bourse ou à travers une SASU, les investisseurs particuliers ou encore tous vos placements financiers.
Ce n’est pas tout, car cette dernière pourrait s’élever à 35 % lorsque les dividendes versés dépassent de 20 % la moyenne des années précédentes, peu importe votre niveau de revenus.
Un autre élément clé de cet amendement prévoit une flat tax à 37,2 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € annuellement. Si ce texte est officiellement adopté, cette mesure sera rétroactive et s’appliquera dès l’année fiscale 2024.
Pour rappel, la flat tax ou appelée en français prélèvement forfaitaire unique est composée de l’impôt sur le revenu de 12.8 % et des prélèvements sociaux de 17.2 %. Dans ce cas, ce n’est que les 12.8 % qui sont concernés par cette hausse afin d’atteindre 15.8 % pour un total de 33 %.
Cela signifie qu’à l’heure actuelle, le Plan Épargne Actions (PEA) n’est pas concerné par cette mesure. Il conserve son avantage fiscal puisque seuls les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %, sont à régler lors du retrait des dividendes ou des plus-values après 5 ans de détention et en respectant certaines conditions liées au PEA.
Il faudra attendre les prochaines semaines pour savoir si ce texte rentra officiellement en vigueur ou non après le vote définitif à l’Assemblée nationale.
