Tout savoir sur les frais de notaire

Définition

Le notaire

En Europe, c’est bien souvent l’agent immobilier ou un avocat qui s’occupera d’officialiser la vente d’un bien immobilier. En France, les transactions immobilières sont contractualisées devant un notaire. Le notaire est un officier public chargé de rédiger l’acte de vente, de l’authentifier et de le conserver, formant alors une preuve irréfutable de cession d’un bien. Le notaire est garant d’une vente sécurisée en recueillant tout un panel d’informations et de documents au sujet du bien. Les litiges entre les vendeurs et acheteurs sont grandement diminué en comparaison au reste de l’Europe.

Les frais de notaire

Les frais de notaire, est un terme générique utilisé par l’administration fiscale, pour regrouper la totalité des montants demandés par le notaire pour la réalisation d’un service.

En effet, les notaires ne s’occupent pas uniquement de rédiger des actes de ventes. Ils ont notamment un rôle de conseil juridique, enregistrent des testaments, rédigent des actes de mariage, de PACS, de succession, de bail locatif et autres.

Or dans le cadre d’un achat immobilier la rémunération du notaire ne représente qu’une faible partie de ces frais. Les offices notariaux préfèrent donc parler de frais d’achat immobilier plutôt que de frais de notaire. Et ce, afin de distinguer leur rémunération des autres montants demandés par l’État.

Les frais d’achat immobilier

Les frais d’achat immobilier, ou frais de notaire, sont composés des émoluments (rémunération réglementée du notaire), des débours (frais engagés par le notaire) et des droits de mutation (taxes reversées à l’État et aux collectivités territoriales). Des honoraires peuvent également vous être facturés, par votre notaire, si vous le sollicitez pour une consultation juridique ou tout autre service à tarif non réglementé.

Le montant des frais d’achat immobilier varient en fonction de la nature du bien (terrain, immeuble, garage…), de la localisation du bien, du type de financement et de la vente éventuelle de mobilier faisant partie du bien. Les frais sont en pratique compris entre 2 à 3 % de la valeur d’un bien neuf et de l’ordre de 7 à 8 % pour les biens dans l’ancien (bien construit depuis plus de 5 ans).

Vous pouvez estimer vos frais d’acquisition sur le site de la chambre des notaires de Paris en remplissant les caractéristiques du bien visé.

Les composantes des frais d’achat immobilier

Nous allons voir ensemble les constituants des frais d’achat afin de maîtriser leurs différences et leurs utilités.

Les émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération réglementée du notaire pour une prestation. Il existe deux types d’émoluments : les fixes et les proportionnels. Dans le cas d’un changement de propriétaire, ce sont les émoluments proportionnels à la valeur du bien qui sont appliqués.

Pour l’acquisition d’un bien, différents émoluments peuvent être perçus par le notaire. Il y a principalement l’émolument de vente et l’émolument perçu en cas de prêt immobilier hypothécaire.

Le barème tarifaire des émoluments de vente est le même pour l’ensemble des notaires sur le territoire. Il se calcule tranche par tranche :

Barème de calcul des émoluments notariés de vente

Exemple : Vous achetez un bien à 200 000 € l’émolument du notaire est de 1 715,60 € :

6 500 € x 3,870 % + (17 000 € – 6 500 € ) x 1,596 % + (60 000 € – 17 000 € ) x 1,064 % + (200 000 € – 60 000 € ) x 0,799 % = 1 995,25 €

Depuis début 2021, les notaires peuvent appliquer une remise maximale de 20% sur leurs émoluments pour les transactions supérieures à 100 000€. Cette remise est appliquée au bon vouloir du notaire pour l’ensemble de sa clientèle. Le même genre de remise peut également être accordé à hauteur de 40% pour l’achat de bureaux, d’ensemble industriel ou de logements sociaux d’une valeur supérieure à 10 millions d’euros.

Les honoraires

Les honoraires sont le montant versé au notaire pour une prestation à tarif non réglementé. Il peut s’agir de la vente d’un fond de commerce, de la rédaction de baux locatifs, d’actes de société ou d’une simple consultation juridique. Votre notaire est libre d’appliquer les prix qu’il souhaite pour ce genre de prestations.

C’est un composant qui peut s’ajouter lors d’une transaction immobilière. Bien souvent réservés à des cas particulier, les honoraires sont souvent absents des frais d’acquisition immobilier.

Les débours

Les débours sont les frais payés par votre notaire en votre nom. Ils peuvent découler de la rémunération de spécialistes, d’intermédiaires ou du coût d’obtention de certains documents. Ils vous sont alors facturés sous le terme de débours. Ce sont notamment :

• inscription des garanties hypothécaires ;
• frais de publication de vente ;
• documents d’urbanisme ;
• extrait du cadastre ;
• documents de copropriété par le syndic ;
• frais de déplacement du notaire …

Droits et taxes

Également appelés droit de mutation ou droit d’enregistrement, les droits et taxes correspondent à l’ensemble des taxes et impôts destinés à l’État et aux collectivités territoriales. Ces dernières sont la commune, le département, la région, les collectivités à statut particulier et collectivité d’outre-mer.

Ces frais sont issus, soit des droits d’enregistrement, soit de la TVA, soit des deux. Et ce, en fonction de la nature du bien mais également du vendeur et de l’acheteur.

Les professionnels de l’immobilier sont assujettis, donc redevables, de la TVA. Les particuliers ne sont donc, dans la plupart des cas, non concernés par le règlement de la TVA.

Les biens soumis aux droits d’enregistrements sont :

• les terrains non constructibles ;
• les terrains à bâtir vendus par un vendeur non assujetti à la TVA ;
• les immeubles anciens (plus de 5 ans) ;
• les immeubles neufs (hors vente en l’état futur d’achèvement : VEFA).

Récapitulatif

Les frais d’achat immobilier regroupent l’ensemble des sommes payées aux différents intervenants de votre achat immobilier et permettent le bon transfert des droits de propriétés.

Dans le but d’illustrer notre propos voici un cas concret. Pour un bien bâti dans les bouches du Rhône vendu à un prix de 200 000€, les frais d’acquisition vont varier de 6 264€ (pour un bien neuf) à 16 805€ (pour un bien de plus de 5 ans). Voici la répartition de ces frais pour nos deux cas de figure :

Répartition des frais d’acquisition – Source Paris Notaires

Dans un cas, votre bien neuf vous aura couté 206 264 €. Dans l’autre, votre bien acquis dans l’ancien vous aura couté 216 805 €.

Dès lors que le notaire vous a facturé ses services il doit vous remettre un document détaillé vous indiquant les différents montants réglés. Quand vous revendrez votre bien, vous pourrez alors déduire ses frais du calcul de la plus-value imposable.

Pour en savoir plus : Comment calculer sa plus-value immobilière en tant que particulier ?

Répartition des frais d’acquisition – Source Paris Notaires

Conclusion

Ça y est les frais d’acquisition, plus communément appelés frais de notaire, n’ont plus de secret pour vous !

Parfois méconnus ou oubliés par certains, l’intervention d’un notaire et les frais associés sont inévitables. Vous savez maintenant quels montants et à qui va votre argent en cas d’achat d’immobilier.